Réglementation applicable aux commerçants qui proposent des options de paiement
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Si, en tant que commerçant, vous souhaitez proposer des solutions de paiement numérique, vous devez tenir compte de certaines réglementations. Vous trouverez ci-dessous de plus amples informations sur la loi relative à l'obligation d'offrir un moyen de paiement numérique, les conditions à respecter pour proposer des domiciliations et des virements et les normes Febelfin pour les services bancaires en ligne.
Loi introduisant l'obligation
d'offrir une option de
paiement numérique
Depuis juillet 2022, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, sont tenues d’également proposer une option de paiement numérique aux consommateur-rice-s. Cela signifie que les consommateur-rice-s ont toujours la possibilité de payer par voie numérique s'ils ou si elles le souhaitent. Cela stimulera l'utilisation des moyens de paiement numériques par les consommateur-rice-s qui le souhaitent.
Conditions pour proposer des virements et domiciliations
Avant de pouvoir proposer un virement numérique ou une domiciliation comme mode de paiement, les commerçants doivent remplir certaines conditions.
Les standards Febelfin pour les services bancaires en ligne
Sur la base des directives du European Payments Council (EPC), Febelfin a publié des directives de mise en œuvre.
Le fichier CODA pour mieux contrôler vos dépenses et recettes
Un extrait de compte codifié ou CODA est un fichier électronique contenant les données très détaillées sur les transactions de vos comptes belges. Découvrez pourquoi ce ficher est utile pour vous en tant que commerçant-e.