Réglementation
En tant que consommateur et commerçant, vous trouverez sur cette page toute une série de réglementations utiles sur la sécurité des transactions de paiement et sur les possibilités de paiement en ligne.
Quels sont vos droits en tant
que consommateur/rices dans
le cadre des domiciliations ?
Ces derniers jours, Febelfin a été informée par plusieurs organismes d'un afflux de plaintes concernant les domiciliations. Nous souhaitons vous rappeler vos droits en tant que consommateur/rices dans le cadre des domiciliations et attirer votre attention sur les actions que vous pouvez entreprendre en tant que client-e-s pour faire cesser les encaissements de domiciliations.
Entreprises : réglementation sur l'offre d'une option
de paiement
Depuis le 1er juillet 2022, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, sont tenues d’également proposer une option de paiement numérique aux consommateur-rice-s. La/le commerçant-e peut déterminer elle/lui-même la méthode de paiement numérique. Pour les paiements par domiciliation et virement, certaines normes ou réglementations doivent également être respectées.
