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Depuis le 1er juillet, les entreprises sont tenues de proposer au moins une forme de paiement numérique, en plus de la possibilité de payer en espèces. L'entreprise ou le/la commerçant-e peut déterminer elle/lui-même la méthode de paiement numérique. Il peut s'agir d'un terminal de carte de paiement traditionnel, d'applications mobiles (smartphone ou smartwatch) (comme des services tels que Payconiq). Il est également possible de proposer de payer par virement bancaire en guise d’alternative aux espèces.
Les paiements en liquide restent donc possibles, mais les consommateur-rice-s doivent avoir la possibilité de payer d'au moins une manière numérique dans chaque magasin.
Que signifie tout cela en pratique ? Dans la foire aux questions (FAQ) ci-dessous, Febelfin répond aux questions les plus fréquemment posées sur cette nouvelle obligation pour les entreprises.
Une entreprise est définie comme "toute personne physique ou personne morale poursuivant de manière durable un but économique, ainsi que ses associations". Cette obligation s'applique donc non seulement aux entreprises au sens habituel du terme, comme les commerçant-e-s ou les supermarchés, mais aussi aux professions libérales et à toutes les personnes, associations, administrations, etc. qui exercent des activités économiques en relation avec les consommateur-rice-s. Ainsi, les pharmacien-ne-s, les médecins, les dentistes, les avocat-e-s, etc. sont également concernés.
Un aperçu complet des entreprises qui tombent sous le coup de cette obligation est disponible sur le site du SPF Economie.
Non. L'obligation de fournir un moyen de paiement électronique s'applique uniquement vis-à-vis des consommateur-rice-s (dans une relation B2C) et non aux paiements effectués entre entreprises (dans une relation B2B).
L'entreprise doit mettre un moyen de paiement électronique à la disposition du/de la consommateur-rice lorsque le paiement est effectué en euros en la présence physique à la fois du/de la consommateur-rice et de l'entreprise.
Un instrument de paiement électronique est un moyen de paiement autre que les pièces et les billets de banque, fourni par un prestataire de services de paiement. Exemples d'instruments de paiement électronique : la mise à disposition d'un terminal de carte de paiement, les applications pour smartphones (telles que Payconiq), les paiements sans contact, la possibilité de payer par virement bancaire, etc. Ce concept est délibérément large afin de pouvoir répondre aux évolutions technologiques dans le domaine des paiements.
Les moyens de paiement suivants ne sont pas considérés comme des moyens de paiement électroniques au sens de la loi : les chèques-repas, les éco-chèques et les chèques-consommation, quand bien même le/la client-e utiliserait une carte. De même, les crypto-monnaies et les monnaies virtuelles ne sont pas considérées comme des moyens de paiement électroniques. Si une entreprise n'accepte donc que de l'argent liquide et, par exemple, des chèques-repas, elle ne respecte pas les obligations légales.
Non. L'entreprise est libre de choisir le ou les mode(s) de paiement électronique qu'elle met à disposition et ne peut être obligée de proposer un mode de paiement spécifique. Il est évidemment dans l'intérêt de l'entreprise comme du/de la consommateur-rice que les moyens de paiement électroniques mis à disposition soient suffisamment accessibles.
Il est important pour chaque entreprise de bien réfléchir à la solution de paiement qu’elle va choisir, en fonction du profil des consommateur-rice-s (par exemple, les touristes), du nombre de transactions, des montants - élevés ou faibles - des paiements, de la préférence pour une solution fixe ou mobile, de la location ou de l'achat d'un terminal, des coûts ponctuels et récurrents, etc.
Plus d'infos sur cette page.
Non. Il n'est pas permis de faire payer les consommateur-rice-s pour l'utilisation d'une méthode de paiement électronique.
Non. Si un-e consommateur-rice souhaite payer par voie électronique, même un petit montant, cela doit être possible. La loi ne prévoit pas d'exception à cet égard.
L'obligation entre en vigueur le 1er juillet 2022.
La loi prévoit une sanction en cas de non-respect.
D’autres questions ?
En tant qu'entrepreneur-e, avez-vous d'autres questions auxquelles vous n’avez pas trouvé de réponse dans la présente FAQ ? Dans ce cas, n’hésitez pas prendre contact avec info.eco@economie.fgov.be
Relisez toutes ces informations dans notre dépliant ci-dessous.