La domiciliation européenne peut être utilisée tant au niveau national que transfrontalier entre pays de la zone SEPA.
Une domiciliation peut être utilisée pour des paiements répétés (= une domiciliation récurrente, par ex. mensuelle ou trimestrielle) et pour une opération unique (= un seul encaissement).
Les mandats de domiciliation sont gérés par le créancier (et non par la banque).
Mesures pour la protection du consommateur
Différentes mesures protègent les consommateurs utilisant les domiciliations :
- Votre client a non seulement le droit au remboursement, mais il/elle a aussi la possibilité de fixer lui-même/elle-même un montant maximum et une périodicité maximale (mensuelle, trimestrielle...) pour ses domiciliations.
- Il/elle peut aussi décider lui-même/elle-même quels fournisseurs il/elle autorise à encaisser ses domiciliations.
Recevoir ou effectuer des paiements ? 2 situations et 2 procédures différentes se présentent
Exécuter un paiement par domiciliation
Si vous utilisez ses domiciliations pour effectuer des paiements, vous n’avez rien à faire. Votre fournisseur fera le nécessaire. Si vous souhaitez mettre cela en place, veuillez contacter votre banque.
Exécuter un paiement par domiciliation
Si vous utilisez des domiciliations pour effectuer des paiements, vous ne devez rien faire. Votre fournisseur fera le nécessaire. Vous souhaitez mettre cette procédure en place ? Prenez dès lors contact avec votre banque.
Encaisser un paiement par domiciliation
Si vous utilisez des domiciliations pour encaisser des paiements, vous devrez vous-même entreprendre les démarches nécessaires :
- B2B :
- Vous demanderez à votre client-e de signer un mandat spécifique pour une domiciliation européenne B2B.
- Dans un contexte B2B, vous pourrez également travailler avec une domiciliation Core, sachant que votre client-e bénéficie d'une certaine protection
- Vous inviterez votre client-e à faire confirmer ce mandat par sa banque. Sans cette confirmation, aucun encaissement ne pourra intervenir.
- Le mandat SDD B2B (et Core) étant un mandat convenu entre le créancier et le débiteur, il n'est pas nécessaire de demander en plus une confirmation à la banque du débiteur. Cela n’a aucune valeur ajoutée et ne fournit aucune forme de confirmation ou de garantie d’encaissement.
- Particuliers :
- Demandez à votre client-e de signer un mandat spécifique pour les domiciliations Core.
Comment mettre en œuvre la domiciliation européenne ?
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