Réglementation applicable aux commerçants qui proposent des options de paiement
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Si, en tant que commerçant, vous souhaitez proposer des solutions de paiement numérique, vous devez tenir compte de certaines réglementations. Vous trouverez ci-dessous de plus amples informations sur les conditions à respecter pour proposer des domiciliations et des virements et les normes Febelfin pour les services bancaires en ligne. Vous recevrez aussi un aperçu des fichiers d'impression gratuits et des spécifications techniques pour les virements SEPA, les mandats de prélèvement européens et les effets de commerce.
Les standards Febelfin pour les services bancaires en ligne
Sur la base des directives du European Payments Council (EPC), Febelfin a publié des directives de mise en œuvre.
Conditions pour proposer des virements et domiciliations
Avant de pouvoir proposer un virement numérique ou une domiciliation comme mode de paiement, les commerçants doivent remplir certaines conditions.