Une comparaison simplifiée et plus aisée des comptes d’épargne

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Le gouvernement fédéral et le secteur bancaire ont conclu un accord commun visant à renforcer la transparence pour les consommateur-rice-s titulaires de comptes d'épargne réglementés. 

Febelfin, ainsi que la secrétaire d'État à la Protection des consommateurs Alexia Bertrand, le Vice-Premier ministre et ministre de l'Économie Pierre-Yves Dermagne et le Vice-Premier ministre et ministre des Finances Vincent Van Peteghem, ont signé un protocole visant à permettre aux consommateur-rice-s de comparer plus simplement les comptes et les taux d'épargne, et de changer de banque s'ils le souhaitent.  

 

Limitation du nombre de comptes d'épargne 

 

Afin de renforcer la transparence de l'offre de comptes d'épargne réglementés et d'améliorer la comparabilité des taux d'épargne offerts par les différentes banques, le nombre de formules d'épargne qu'une banque peut proposer sera limité à un maximum de 4 et ces formules seront subdivisées en catégories aisément comparables. Les 4 comptes d'épargne pourront être choisis parmi les 3 catégories ci-dessous :  

  • Une banque pourra proposer au maximum 2 comptes d'épargne classiques, c'est-à-dire avec une combinaison d’un taux de base et d’une prime de fidélité, sans autres conditions (catégorie A).
  • Une banque pourra proposer un maximum de 2 comptes d'épargne avec des conditions de montant, c'est-à-dire avec un montant d'épargne maximum sur le compte d'épargne ou dont le dépôt maximum/minimum est déterminé par mois (catégorie B).
  • Une banque pourra proposer un maximum de 2 comptes d'épargne liés à une catégorie d'âge, comme un compte jeune (catégorie C. 

En outre, les banques pourront toujours proposer des comptes de garantie pour les loyers et des comptes d'épargne assortis d'une stipulation pour autrui.

Chaque compte d'épargne indiquera clairement la catégorie à laquelle il appartient. Par ailleurs, le taux de base et la prime de fidélité seront mentionnés à la fois séparément et sous forme additionnée. 

Cette simplification améliorera fortement la transparence des comptes d'épargne réglementés et permettra aux épargnant-e-s de comparer en un clin d’œil les taux d'intérêt pratiqués pour un même type de compte dans les différentes banques.  

 

Transparence renforcée des comptes d'épargne grâce à une page web uniforme par banque

 

Chaque banque créera également une page web facilement accessible contenant toutes les informations pertinentes sur les comptes d'épargne réglementés qu'elle propose. 

Toutes les informations sur les tarifs et modalités des comptes d'épargne réglementés proposés par la banque seront disponibles sous une forme claire sur cette page. Le compte offrant le rendement le plus élevé sera classé en tête de la liste des comptes proposés. Il s'agit d'être le plus transparent possible sur les différents comptes proposés par la banque et sur les taux d'épargne les rémunérant. 

Le client non-numérique pourra obtenir ces informations auprès de son agence bancaire, d’un agent délégué ou du service clientèle par téléphone.  

 

Comparer et changer de banque en toute simplicité

 

La page web de chaque banque renverra aussi explicitement vers :

  • le calculateur d'épargne de la banque, avec indication de l'endroit où il peut être consulté (via PC et/ou mobile banking et au guichet). Le calculateur d'épargne fournit les informations nécessaires sur le moment où le taux de base et la prime de fidélité sont acquis sur un compte donné, de manière que l’épargnant-e puisse estimer l'impact éventuel d'un retrait d'argent, 
  • le simulateur d'épargne de la FSMA qui vous permet d'obtenir aisément un aperçu des taux d'intérêt rémunérant les différents comptes d'épargne auprès de différentes banques, afin que vous puissiez facilement les comparer. Cette comparaison sera encore facilitée par la limitation du nombre de comptes d'épargne par banque,
  • le service de mobilité interbancaire, un service auquel les épargnant-e-s peuvent facilement faire appel pour changer de banque. 

Cela permettra aux épargnant-e-s de comparer sans peine les différents comptes d'épargne réglementés et facilitera le changement de banque, ce qui peut accroître considérablement la mobilité des épargnant-e-s.  

 

Votre taux de base et votre prime de fidélité en plus clair

 

Comme c'est déjà le cas aujourd'hui, les primes de fidélité acquises sur le compte d'épargne réglementé seront payées au/à la client-e chaque trimestre. En outre, les banques profiteront de l’occasion pour informer très explicitement le/la client-e, chaque trimestre, du pourcentage de la prime de fidélité et du taux de base applicable à ce compte d'épargne à ce moment-là. Cette information se fera également par le biais de l'extrait de compte. Les client-e-s numériques recevront une communication dans l'application leur signalant que cet extrait est disponible et qu'ils/elles peuvent trouver toutes les informations sur les comptes d'épargne de leur banque sur la page web dédiée. 

Cette communication trimestrielle permettra d’attirer l’attention des épargnant-e-s sur les taux d'épargne du moment.

 

Entrée en vigueur

 

L'accord entrera en vigueur comme suit : 

  • Les banques mettront leur page web en service à partir du 15 janvier 2024. 
  • Dès cette date, elles ne proposeront plus de nouvelles formules d'épargne qui ne sont pas conformes à cet accord. Elles choisiront également les comptes d'épargne qu'elles décideront d’abandonner et, au plus tard le 30/04/2024, proposeront à leurs client-e-s de convertir leur compte d'épargne en un autre compte d'épargne. Cette conversion (avec maintien du taux de base et de la prime de fidélité acquis) prendra effet au plus tard le 1er juillet 2024. 
  • L'adaptation de l'extrait de compte et la notification dans l'appli lors du paiement trimestriel de la prime de fidélité acquise entreront également en vigueur à partir du 1er juillet 2024 au plus tard. 

L’autorité de contrôle, la FSMA, sera chargée de superviser le respect de l'accord.