Le gouvernement fédéral et le secteur bancaire ont conclu un accord commun visant à renforcer la transparence pour les consommateur-rice-s titulaires de comptes d'épargne réglementés.
Febelfin, ainsi que la secrétaire d'État à la Protection des consommateurs Alexia Bertrand, le Vice-Premier ministre et ministre de l'Économie Pierre-Yves Dermagne et le Vice-Premier ministre et ministre des Finances Vincent Van Peteghem, ont signé un protocole visant à permettre aux consommateur-rice-s de comparer plus simplement les comptes et les taux d'épargne, et de changer de banque s'ils le souhaitent.
Afin de renforcer la transparence de l'offre de comptes d'épargne réglementés et d'améliorer la comparabilité des taux d'épargne offerts par les différentes banques, le nombre de formules d'épargne qu'une banque peut proposer sera limité à un maximum de 4 et ces formules seront subdivisées en catégories aisément comparables. Les 4 comptes d'épargne pourront être choisis parmi les 3 catégories ci-dessous :
En outre, les banques pourront toujours proposer des comptes de garantie pour les loyers et des comptes d'épargne assortis d'une stipulation pour autrui.
Chaque compte d'épargne indiquera clairement la catégorie à laquelle il appartient. Par ailleurs, le taux de base et la prime de fidélité seront mentionnés à la fois séparément et sous forme additionnée.
Cette simplification améliorera fortement la transparence des comptes d'épargne réglementés et permettra aux épargnant-e-s de comparer en un clin d’œil les taux d'intérêt pratiqués pour un même type de compte dans les différentes banques.
Chaque banque créera également une page web facilement accessible contenant toutes les informations pertinentes sur les comptes d'épargne réglementés qu'elle propose.
Toutes les informations sur les tarifs et modalités des comptes d'épargne réglementés proposés par la banque seront disponibles sous une forme claire sur cette page. Le compte offrant le rendement le plus élevé sera classé en tête de la liste des comptes proposés. Il s'agit d'être le plus transparent possible sur les différents comptes proposés par la banque et sur les taux d'épargne les rémunérant.
Le client non-numérique pourra obtenir ces informations auprès de son agence bancaire, d’un agent délégué ou du service clientèle par téléphone.
La page web de chaque banque renverra aussi explicitement vers :
Cela permettra aux épargnant-e-s de comparer sans peine les différents comptes d'épargne réglementés et facilitera le changement de banque, ce qui peut accroître considérablement la mobilité des épargnant-e-s.
Comme c'est déjà le cas aujourd'hui, les primes de fidélité acquises sur le compte d'épargne réglementé seront payées au/à la client-e chaque trimestre. En outre, les banques profiteront de l’occasion pour informer très explicitement le/la client-e, chaque trimestre, du pourcentage de la prime de fidélité et du taux de base applicable à ce compte d'épargne à ce moment-là. Cette information se fera également par le biais de l'extrait de compte. Les client-e-s numériques recevront une communication dans l'application leur signalant que cet extrait est disponible et qu'ils/elles peuvent trouver toutes les informations sur les comptes d'épargne de leur banque sur la page web dédiée.
Cette communication trimestrielle permettra d’attirer l’attention des épargnant-e-s sur les taux d'épargne du moment.
L'accord entrera en vigueur comme suit :
L’autorité de contrôle, la FSMA, sera chargée de superviser le respect de l'accord.