Si vous êtes un particulier et que vous avez un crédit à la consommation à tempérament contracté avant le 1er mai 2020 ou que le délai de zérotage* de votre ouverture de crédit tombe entre le 1er février et le 31 mars 2021, vous pouvez obtenir un report, de maximum 3 mois, de paiement de votre crédit à tempérament ou une prolongation du délai de zérotage de votre ouverture de crédit auprès de votre banque / prêteur. Vous devez cependant d’abord satisfaire à certaines conditions.

*Délai de zérotage :. Echéance à laquelle le solde restant dû doit être payé, c'est-à-dire que le solde de l’ouverture de crédit doit être ramené à "zéro".

Pour les crédits à tempérament (c'est-à-dire un prêt ou une vente à tempérament), un report de paiement des échéances (mensuelles) peut être demandé. Sur la base des orientations de l’Autorité bancaire européenne (EBA) du 2 décembre 2020, un report de paiement pour les crédits à la consommation et les crédits hypothécaires à destination mobilière ne peut être accordé que pour les crédits accordés avant le 1er mai 2020.

Pour les ouvertures de crédit, seule une prolongation du délai de zérotage peut être demandée. Si l’ouverture de crédit prévoit le paiement d'un montant minimum mensuel, ce montant minimum doit continuer d’être payé, même pendant la période de report. En effet, il n'est pas prévu de report de paiement des mensualités pour les ouvertures de crédit.

Oui, le remboursement du capital et des intérêts du crédit concerné doit s’élèver au moins à 50 euros par mois. Cela vaut pour les crédits à la consommation à tempérament et pour les crédits hypothécaires à but mobilier.

La prolongation du délai de zérotage ne s'applique qu'aux ouvertures de crédit pour lesquelles la loi prévoit un délai de zérotage obligatoire, c'est-à-dire l'application de l'article VII.95, §2, ou VII.147/10, §2, CDE. Cela signifique que l’obligation de report ne s’applique pas aux facilités de découvert remboursables dans un délai d'un mois.

Un report de paiement du crédit à la consommation ou une prolongation du délai de zérotage concerné doit obligatoirement être accordé/e s’il est satisfait à chacune des 3 conditions suivantes :

1. Vous subissez une perte de revenus en raison de la crise du coronavirus. Votre revenu a donc diminué ou a disparu par exemple du fait :

• d’un chômage temporaire ou complet,

• d’une maladie consécutive à la Covid-19,

• d’une fermeture de votre commerce,

• de mesures restrictives à l’initiative des autorités en raison du COVID-19.

Si plusieurs personnes ont leur résidence officielle à la même adresse, il suffit que l’une de ces personnes subisse une perte de revenus en raison de la crise du coronavirus pour que cette condition soit remplie, même si le crédit n’a pas été souscrit à son nom mais bien au nom de l’une de ces autres personnes.

2. Vous demandez vous-même un report de paiement ou la prolongation du délai de zérotage de votre crédit.

3. Au 1er janvier  2021, il n'existe aucun retard de paiement du crédit concerné de plus d’un mois.

Si, au moment de la demande de report de paiement, le patrimoine mobilier total cumulé sur les comptes à vue et les comptes d'épargne, et dans tout portefeuille de placements détenu par le demandeur auprès de sa propre banque ou dans une autre banque est supérieur à 25.000 euros, le prêteur n’est plus obligé d’accorder le report du remboursement ou du délai de zérotage demandé. L'épargne-pension n'est pas prise en compte. La preuve peut en être fournie par une déclaration sur l’honneur de l’emprunteur.

N.B. : L'épargne-pension n’est pas concernée par cette règle, quelle qu’en soit la forme (PLCI - Pension Libre Complémentaire pour Indépendants, EIP - Engagement Individuel de Pension, ...). En effet, cet argent ne sert pas immédiatement pour le remboursement du crédit.

Déclaration sur l'honneur

En rapport avec les conditions ci-dessus, une "déclaration sur l'honneur" du consommateur peut être utilisée, dans laquelle vous déclarez respecter les différentes conditions fixées (avec des pièces justificatives si cela est demandé).

La perte de revenus est évaluée au moment de la demande de report.

Le report temporaire du remboursement d'un prêt ou d'une vente à tempérament, comme la prolongation du délai de zérotage dans le cas d'ouvertures de crédit, peuvent être demandés jusqu’au 31 mars 2021 inclus. Attention : le report de paiement demandé doit également être accordé par le prêteur au plus tard le 31 mars 2021.

• La demande de report de paiement doit être introduite à temps et pour une période de maximum 3 mois.

  Un exemple : une demande introduite en janvier court pour les mois de février, mars et avril. Une demande en février court pour les mois de mars, avril et mai, ….
  Pour information, les reports accordés dans le cadre de la première et de la deuxième Chartes ne peuvent, pris conjointement, jamais dépasser 9 mois. 

• Il convient en moyenne de tabler sur un délai de traitement de 10 jours calendrier. Par exemple : la demande de report de paiement débutant le 01.03.2021 doit être introduite au plus tard le 21.02.2021.

• La date limite pour l’octroi d’un report de paiement étant fixée au 31.03.2021, cette demande doit par conséquent être introduite au plus tard le 21.03.2021. Aucun report accordé ne pourra donc jamais dépasser la date limite de fin juin.

• Le report de paiement ne peut être obtenu que pour les échéances mensuelles futures.

• Le report de paiement sur la base de la nouvelle loi débute par conséquent au plus tôt à partir de l’échéance de février 2021.

Le report demandé (voir question précédente) doit obligatoirement être accordé si les conditions sont remplies et peut aller jusqu'à un maximum de 3 mois.

Il n'est possible d'obtenir un report de paiement obligatoire que pour les remboursements futurs. Il en va de même pour un délai de zérotage, qui ne peut pas encore être passé.

Non, la banque / le prêteur n’imputera pas d’amendes, de frais de dossier ou de frais administratifs. La loi précise en effet : “Le report de paiement accordé dans le cadre de l’application du présent article n’entraînera ni frais de dossier, ni intérêts de retard, ni aucun autre frais, à l’exception du taux débiteur contractuellement convenu et des éventuels frais liés à l’exécution normale du  contrat, calculés sur la période du report.”

Oui, la loi précise en effet que le prêteur peut porter en compte ultérieurement les intérêts reportés pour la période couverte en les étalant sur les périodes de remboursement restantes.

Le choix d’offrir un report complet ou partiel de remboursement du capital et des intérêts incombe exclusivement au prêteur. Dans la plupart des cas, la possibilité d’un report partiel de remboursement des montants de terme ne sera probablement pas prévue.

Exemple : mensualités impayées de février et de mars, et un report de paiement est accordé pour avril, mai et juin.

Les obligations relatives aux mensualités impayées qui ne font pas l'objet du report sont maintenues :

• Soit une solution est trouvée pour le remboursement des mois en question qui ne font pas l'objet du report.

• Soit aucune solution n'est trouvée. Dans ce cas de figure (pas d’apurement des arriérés de paiement), une notification d’un retard de paiement concernant ces mois devra par ex. être faite à la CCP dès que les critères prévus à cet effet seront remplis. Dans ce cas, les intérêts de retard habituels peuvent également être demandés.

Voir aussi la question "Pour quelle période est-il possible d’obtenir un report de paiement ?”

La demande de report de paiement ne doit être obligatoirement approuvée que s’il est satisfait aux conditions de base mentionnées au point “A quelles conditions dois-je satisfaire pour obtenir un report de paiement ou une prolongation du délai de zérotage ?", y compris le fait qu’au moment de la demande de report de paiement, le patrimoine mobilier cumulé sur les comptes à vue et les comptes d'épargne, et dans tout portefeuille de placements détenu par le demandeur auprès de sa propre banque ou dans une autre banque n’est pas supérieur à 25.000 euros.

Non, la loi sur le crédit à la consommation ne permet pas d'apporter des modifications au contrat de crédit. La possibilité de report de paiement est une mesure temporaire qui fait exception à cette règle.

Le report de paiement peut avoir deux conséquences sur le reste du crédit :

1. La durée du crédit à tempérament est prolongée du nombre de mois pour lesquels un report de paiement a été accordé.

2. Le report de paiement du crédit à tempérament implique que vous ne devez pas rembourser votre crédit (capital et intérêts) pendant une période maximale de 3 mois. Les intérêts courus pendant ce report de paiement seront réglés par la suite.

En ce qui concerne la prolongation du délai de zérotage, cela signifie que l'obligation de rembourser le solde restant dû de l’ouverture de crédit à la date de zérotage est reportée du nombre de mois autorisés. Les intérêts continuent à courir pendant la période de prolongation du délai de zérotage. La loi prévoit en effet que : "Pendant la durée de ce report, les intérêts contractuellement applicables à l'ouverture de crédit restent dus".

Attention ! En ce qui concerne les ouvertures de crédit, la loi ne prévoit que le report de la date de zérotage, et non le report de paiement du montant minimum éventuellement dû de l'ouverture de crédit. Vous devez continuer à payer celui-ci pendant la période de report.

Non, si vous bénéficiez d'un report de paiement dans le cadre de la mesure “corona”, ce report ne sera pas enregistré comme un défaut de paiement dans la CCP.

Attention !
En ce qui concerne les ouvertures de crédit, la loi ne prévoit que le report de la date de zérotage, et non le report de paiement du montant minimum éventuellement dû de l'ouverture de crédit. Sur cette base, s’il n’est pas satisfait à ce montant minimum, y compris pendant la période de report, un défaut de paiement devra être notifié à la CCP selon les critères habituels.

Voir également la question “A quelles conditions dois-je satisfaire pour obtenir un report de paiement ou une prolongation du délai de zérotage ?".

• La banque / le prêteur demandera de fournir des documents justificatifs afin de pouvoir initier la procédure. Il pourra s'agir par ex. d'une fiche de salaire de votre employeur permettant de constater le chômage temporaire. Il n'est pas nécessaire que vous fournissiez une version imprimée de la déclaration mensuelle que votre employeur vous a transmise pour communiquer les heures de chômage temporaire (ce qu'on appelle la "DRS 5").

• Si vous êtes travailleur indépendant, vous pouvez démontrer, sur la base de la preuve de l'octroi d'une des primes régionales (indemnité wallonne, prime bruxelloise ou prime de nuisances ou prime de compensation en Flandre) que vous travaillez dans l’un des secteurs concernés.

Vous ne pouvez vous rendre dans votre banque / chez votre prêteur que sur rendez-vous. Il est donc préférable pour vous de contacter l’un ou l’autre par téléphone ou via un canal numérique (e‑mail, chat, application mobile, ... ). La banque / le prêteur et vous-même pourrez alors voir ensemble comment introduire la demande. Ces informations sont aussi souvent disponibles sur le site internet de la banque / du prêteur.

Il existe normalement plusieurs façons d’introduire une demande :

• introduction par courrier électronique ou par lettre avec les pièces justificatives jointes,

• introduction par téléphone avec enregistrement de la conversation,

• introduction à l’agence où vous êtes client,

• …

De nombreuses demandes sont attendues. Par conséquent, il peut s'écouler quelques jours avant que vous ne receviez une réponse. Il convient en moyenne de tabler sur un délai de traitement de 10 jours calendrier.

Il est préférable que vous contactiez votre banque / votre prêteur dès que possible. Celle-ci ou celui-ci aura besoin d’un délai de quelques jours pour traiter la demande. Il est donc conseillé d'introduire la demande au plus tard 10 jours calendrier avant la date d'échéance du paiement. Dans tous les cas, la demande de report de paiement doit avoir été introduite et approuvée avant le 31 mars 2021. Au-delà de cette date, l’introduction de cette demande n’est plus possible.

En principe, le report de paiement obligatoire éventuel ne s'applique qu'aux dettes futures. Cela signifie, entre autres, que le report de paiement concernant le délai de zérotage doit être demandé avant l'expiration de la date de zérotage.