Tout sur le crédit à la consommation
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Par « crédit à la consommation », on entend tout crédit qui, en principe, est contracté pour l’achat d’un bien autre qu’un immeuble. Il peut par exemple s’agir de l’achat d’une nouvelle voiture ou d’un appareil ménager. Toutefois, vous pouvez également contracter un crédit pour financer des transformations dans ton habitation, un mariage, etc. Le crédit à la consommation est strictement régi par la loi relative au crédit à la consommation.
Existe-t-il différentes formes de crédit ?
Oui, il existe quatre formes de crédit à la consommation.
- Prêt à tempérament : une somme d’argent est mise à disposition pour un service ou achat non spécifié. Ce prêt est conclu pour une durée déterminée et doit être remboursé par le biais de versements fixes périodiques (généralement mensuels).
- Vente à tempérament sert à l’achat d’un bien déterminé ou au paiement d’un service concret. Le montant emprunté est remboursé en plusieurs versements, généralement mensuels.
- Location-financement ou leasing : une location-financement vous permet de louer un bien (ordinateur, voiture, etc.) pour une durée déterminée. A la fin de cette période de location, vous avez la possibilité d’acheter le bien pour le prix fixé lors de la conclusion du contrat.
- Ouverture de crédit : il s’agit d’une réserve financière que vous utilisez en fonction de vos besoins, associée ou non à l’utilisation d’une carte de paiement. L’ouverture de crédit peut prendre la forme d’un « solde débiteur autorisé sur un compte », à savoir un type d’ouverture de crédit associé à un compte à vue qui permet au consommateur d’aller « dans le rouge ». Les intérêts de cette ouverture de crédit doivent être remboursés périodiquement ; différentes formules sont possibles pour le remboursement du capital. Cependant, il existe des délais maximaux dans lesquels le montant complet doit être remboursé.
Quelle que soit la forme de crédit que vous choisissez, le délai maximum pour le remboursement est limité légalement, en fonction du montant emprunté.
Attention: emprunter de l'argent coûte aussi de l'argent!
Emprunter de l’argent coûte aussi de l’argent. Un crédit ne peut jamais être considéré comme une source supplémentaire de revenus ! Des intérêts doivent en effet être payés sur le montant emprunté. Aussi, ne contractez jamais un crédit si vous n'êtes pas certain de pouvoir le rembourser.
Qui peut contracter un crédit ?
- Toute personne majeure peut demander un crédit auprès d’une banque ou d’un prêteur agréé.
- Vous devez toutefois satisfaire aux conditions qui sont imposées par le prêteur (solvabilité, assurances, etc.).
Quand pouvez-vous demander un crédit ?
Vous pouvez contracter un crédit à la consommation pour :
- Réalisation d’un projet concret, achat d’un bien ou service.
Exemples : nouvel ordinateur, réparation de voiture, achat de mobilier… - Amélioration de l’environnement de vie.
Achats améliorant le confort de l’habitat et permettant même parfois de faire des économies
Exemples : installation d’un chauffage central, aménagement d’une salle de bain ou d’une nouvelle cuisine, construction d’une véranda, installation de panneaux solaires… - Pour certains événements.
Pour certains événements importants ou inattendus, il est nécessaire d’augmenter votre budget.
Exemples : mariage, communion, remplacement d’un lave-linge, paiement des contributions, accident, décès… - Dotation temporaire pour la compensation de déséquilibres dans le budget du ménage.
Si vous voulez combler un déséquilibre temporaire dans le budget de votre ménage, en cas par exemple de fluctuation des revenus en raison d’un travail saisonnier.
Où pouvez-vous contracter un crédit ?
Vous pouvez contracter un crédit à la consommation auprès de différents acteurs.
- Etablissements de crédit : Les institutions financières proposent des crédits par l’intermédiaire de leurs agences locales ou de leurs courtiers.
- Intermédiaires de crédit. Nous pouvons les répartir en trois catégories:
- Agents de crédit : ils sont attachés à une institution financière et vendent uniquement des produits de cette dernière.
- Intermédiaires de crédit : ils proposent des produits de plusieurs institutions financières.
- Vendeurs : certains magasins offrent la possibilité d’acheter leurs produits ou services à crédit (ex. : magasins d’ameublement, magasins d’électroménager). Ils le font toujours au nom et pour le compte d’une institution financière. Le vendeur est autorisé par une institution financière à intervenir comme intermédiaire de crédit.
Comment pouvez-vous comparer les différentes offres de crédit ?
Légalement, un prêteur doit vous communiquer toutes les informations qui figurent dans le formulaire-type « Informations européennes normalisées relatives au crédit à consommation » (SECCI). Les données financières du crédit proposé y sont indiquées, notamment le montant, la durée, le taux annuel effectif global (TAEG) et les modalités de remboursement.
Un bon conseil : demandez ce formulaire auprès de différents prêteurs et comparez avant de conclure une convention de crédit.
Taux annuel effectif global (TAEG)
Le crédit à la consommation est, au même titre que n'importe quel autre service, et à de rares exceptions près, un service payant.
Dans un souci de protection du consommateur et de transparence du marché, la loi a défini une méthode unique de calcul du prix applicable à tous les crédits à la consommation : il s'agit du TAEG ou taux annuel effectif global.
Ce taux présente l'avantage d'être comparable entre toutes les institutions financières qui offrent un même crédit. Il est donc efficace pour comparer les coûts réels de plusieurs crédits. Il prend en compte toutes les modalités du prêt : le rythme du remboursement du capital, le paiement des intérêts et le calcul des frais éventuels liés à l'octroi et/ou à la gestion du crédit (par exemple des frais de constitution de dossier). Il n'est donc pas question de payer des frais supplémentaires, à qui que ce soit.
Une indication plus parlante et moins complexe que le TAEG est celle du 'coût total du crédit'. Ce coût total doit être indiqué dans les contrats de crédit à la consommation. Il représente la différence entre le montant total que vous devez rembourser (capital + intérêts et frais) et la somme prêtée. Cette information vous permet aisément de vérifier ce que vous coûte en euros et cents le crédit proposé.
Le taux qui figure dans les contrats reste en principe le même pour toute la durée du crédit, sauf dans certaines exceptions pour lesquelles une information spécifique doit vous être communiquée.
Enfin, il faut savoir que la loi a fixé des taux (TAEG) maxima que les prêteurs ne peuvent pas dépasser et au-delà desquels il leur est interdit de prêter. Ces taux sont périodiquement révisés en fonction de l'évolution du marché de l'argent.
Afin de pouvoir comparer les offres, sachez donc apprécier le coût de votre crédit en prenant en compte tous les éléments (prix d'achat, montant emprunté, TAEG, mensualités...).
Le tableau ci-dessous contient les TAEG maximaux actuellement en vigueur.
Le coût total du crédit dépend donc du type de crédit, du taux et du montant emprunté.
Zérotage
La loi relative au crédit à la consommation dispose qu'à partir du 01/01/2013 toute ouverture de crédit à durée indéterminée ou d’une durée déterminée de plus de 5 ans doit prévoir un délai de zérotage.
Quel est le but ? Eviter que votre ouverture de crédit présente tout le temps un solde négatif et que vous portiez, en permanence, le poids de cet endettement.
Une ouverture de crédit est un contrat de crédit par lequel est mise à votre disposition une somme d’argent que vous pouvez utiliser en faisant un ou plusieurs prélèvements, le cas échéant à l’aide d’un instrument de paiement. Le montant que vous avez déjà remboursé à un certain moment, peut à nouveau être prélevé.
Le zérotage signifie que vous devez régulièrement remettre le solde de votre ouverture de crédit à 0 (et donc rembourser le solde) pour pouvoir y puiser à nouveau.
Au moment où vous utilisez à nouveau votre ouverture de crédit après l’avoir mise à 0, un nouveau délai de zérotage commence à courir.
Chaque organisme de crédit fixe lui-même le délai dans lequel une ouverture de crédit doit être entièrement remboursée, avant nouvelle utilisation éventuelle. La loi prévoit toutefois des délais maxima. A partir du 01.01.2013, les délais maxima suivants sont :
- Ouvertures de crédit sans obligation de remboursement périodique de capital
- Pour les ouvertures de crédit inférieures ou égales à 3.000 EUR: délai de zérotage de 1 an
- Pour les ouvertures de crédit supérieures à 3.000 EUR: délai de zérotage de 5 ans
- Ouvertures de crédit avec obligation de remboursement périodique de capital Le délai de zérotage est calculé sur base d’une formule prévue par l’Arrêté Royal du 14 septembre 2016. Cette formule tient notamment compte du montant maximal qui peut être payé ou prélevé avec la carte et du taux d’intérêt débiteur applicable. Le délai de zérotage obtenu ne peut toutefois pas excéder 5 ans pour les ouvertures de crédit inférieures ou égales à 5.000 EUR et 96 mois pour les ouvertures de crédit supérieures à 5.000 EUR (voir exemples ci-dessous).
Le prêteur est libre de déterminer un délai de zérotage contractuel inférieur au délai maximum légal. Voulez-vous connaître le délai de zérotage auquel est soumise votre ouverture de crédit ? Vous pouvez le vérifier dans les conditions contractuelles de votre contrat de crédit ou contacter votre organisme de crédit.
Votre prêteur vous informera de l’approche de la fin du délai pour respecter l’obligation de zérotage. Mais c’est à vous qu’incombe la responsabilité de remettre le solde de votre ouverture de crédit à 0 de votre propre initiative endéans la période convenue.
Si vous ne le faites pas à temps, vous ne pourrez plus effectuer de prélèvement de crédit. Votre ouverture de crédit sera en quelque sorte (temporairement) bloquée.
Dès le moment où vous faites le nécessaire pour remettre le solde de votre ouverture de crédit à 0, vous pourrez à nouveau effectuer des paiements ou prélèvements d’argent (si votre crédit n’est pas encore résilié bien entendu). A ce moment, un nouveau délai de zérotage recommencera à courir.
Si vous ne respectez pas le délai de zérotage, non seulement votre ouverture de crédit sera bloquée mais cette défaillance sera en outre enregistrée à la Centrale des Crédits aux Particuliers (CCP) de la Banque Nationale de Belgique. En plus, votre organisme de crédit pourra appliquer des intérêts de retard sur le montant concerné et il pourra finalement être amené à résilier votre contrat de crédit.
Combien de crédits à la consommation sont contractés ?
Vous pouvez trouver tous les chiffres ici.
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