Si vous êtes un-e client-e particulier-ère et que vous avez souscrit à un crédit hypothécaire à destination immobilière (par ex. pour une maison, un appartement, ...), vous pouvez obtenir un report de paiement du capital de votre crédit auprès de votre banque / prêteur. Vous devez toutefois remplir quelques conditions pour ce faire. Vous les découvrirez dans la prochaine question.

• La demande de report de paiement doit être introduite à temps (soit entre le 1er octobre 2022 et le 31 mars 2023) et est introduite pour une période de 12 mois consécutifs.

• Le report de paiement ne peut être obtenu que pour les échéances (mensuelles) futures.

• Le report de paiement prend cours au plus tôt à partir de l’échéance d’octobre 2022.

Non, la banque/le prêteur ne vous imputera pas de frais de dossier ou de frais administratifs. Il est toutefois indispensable que vous demandiez le report de paiement dans le cadre de la crise énergétique et que vous remplissiez les conditions prévues (voir la question « A quelles conditions dois-je satisfaire pour obtenir un report de paiement de mon crédit hypothécaire? »).

Il n'y a pas de report de paiement en ce qui concerne les intérêts. Les intérêts restent dus périodiquement (généralement tous les mois) pendant la période de report du paiement du capital.

Par conséquent, vous paierez des intérêts supplémentaires par rapport au plan de remboursement initial pendant les 12 mois pour lesquels le report de paiement du capital est accordé.

Non. Cette mesure s'adresse à ceux et celles qui, du fait de la crise énergétique, craignent ne plus être en mesure de payer leur crédit hypothécaire. C’est pourquoi la banque / le prêteur vérifiera d'abord si vous remplissez les conditions requises (voir question « A quelles conditions dois-je satisfaire pour obtenir un report de paiement de mon crédit hypothécaire ? »).
La banque/ le prêteur est légalement tenu-e de procéder à une enquête de solvabilité. Elle/il tiendra évidemment compte des difficultés de paiement, notamment concernant le paiement des factures d'énergie.

Non, ce n’est pas possible dans le cadre de cette mesure.

Le report de paiement a pour conséquence que la durée de votre crédit hypothécaire sera prolongée des 12 mois pour lesquels le report de paiement a été accordé.

La banque / le prêteur vous demandera certains documents pour initier la demande, tels que :

Si vous rencontrez des problèmes de paiement et que vous souhaitez demander un report de paiement, vous êtes invité-e à contacter votre banque/prêteur à partir du 19 septembre 2022 pour vérifier si vous remplissez les conditions. Cela peut se faire sur rendez-vous ou via les canaux numériques disponibles de votre banque/prêteur (email, chat, application mobile,...) selon la banque/le prêteur. Consultez le site web de votre banque/prêteur.

L’introduction d’une demande peut normalement se faire de plusieurs manières :

Il peut s'écouler quelques jours avant que vous ne receviez une réponse. Votre banque / prêteur mettra tout en oeuvre pour vous aider dans les meilleurs délais. En moyenne, il faut tenir compte d'un délai de traitement de 10 jours civils.
Par exemple : pour le report de paiement d'une mensualité due le 01.12.2022, la demande doit être déposée au plus tard le 21.11.2022.

Le report de paiement peut avoir un impact sur la fiscalité du crédit. Veuillez consulter votre banque / prêteur.

Même si vous ne remplissez pas les conditions dans ce contexte, vous pouvez toujours contacter votre banque / prêteur pour obtenir un report de paiement temporaire du capital ou une adaptation de votre contrat de crédit. Dans ce cadre, la banque / le prêteur peut facturer les frais de dossier ou administratifs habituels. Elle/il est libre d'accéder ou non à cette demande.