Solutions de financement pour la transition vers un marché du logement plus durable

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22 février 2024 - 6 min de lecture

Pour répondre aux normes internationales d'ici 2050, le marché belge du logement doit devenir nettement plus durable. Cette transition vers un marché du logement plus durable implique de relever de nombreux défis, notamment l'augmentation du montant à financer pour un logement et les rénovations énergétiques nécessaires. Dans le cadre de Batibouw, le salon des professionnels de la construction et de la rénovation, nous entendons mettre l'accent sur les différentes solutions de financement que nous souhaitons privilégier en tant que secteur, tout en suggérant quelques recommandations politiques.

 

Capacité de remboursement comme clé de l’octroi de crédit

 

L’apport propre et la Loan To Value (= rapport entre la valeur du montant du crédit et celle du logement) sont des éléments importants dans le cadre de l'octroi du crédit, mais certainement pas un obstacle à un octroi d'un montant de crédit plus important. Même si on a souvent tendance à le penser, il est faux de croire que les prêteurs ne peuvent prêter qu'à hauteur de 80 % de la LTV. Certes, la Banque nationale de Belgique a fixé des normes LTV pour pouvoir faire face à une éventuelle surévaluation du marché immobilier. Celles-ci stipulent qu'un prêteur peut aller jusqu'à 90 % de la LTV pour ses clients qui construisent ou achètent une maison pour leur propre usage pour la première fois. Mais dans 35 % des cas, ce ratio peut atteindre 100 % (et même plus de 100 % dans 5 % des cas).

La principale pierre d’achoppement à l’octroi de crédits plus importants tient toutefois dans la capacité de remboursement. Si la capacité de remboursement est insuffisante pour justifier un montant de crédit plus élevé, il n’est pas possible d’accorder un crédit avec une LTV plus élevée. Cette disposition qui vise à éviter un surendettement de l'emprunteur est une composante importante d’un octroi de crédit sain.

Par ailleurs, les mesures de rénovation imposées à juste titre pour répondre aux normes internationales d'ici 2050 ont souvent pour effet de faire grimper le montant à financer lors de l'achat d'une maison. Le secteur propose quelques solutions à ce problème. Les prêteurs s’efforcent de compenser en partie cette augmentation en autorisant des crédits d'une durée supérieure à 20 ans et en proposant des prêts moins chers pour les rénovations énergétiques. Il existe en outre des crédits à la consommation « verts » pour l’achat de panneaux solaires ou d’une pompe à chaleur. On notera aussi que le marché du logement s'adapte en baissant les prix des maisons ayant un mauvais score CPE.

Mesures visant à renforcer la capacité de remboursement

 

Une mesure qui pourrait être intéressante vise l'utilisation du budget mobilité de l'enveloppe salariale pour rembourser le crédit hypothécaire ou le loyer, au lieu d'acheter une voiture. Comme ce budget est alloué conjointement avec le salaire, cela pourrait avoir un impact positif sur la capacité de remboursement. La récente décision du gouvernement flamand d'introduire une garantie publique sur la partie des crédits hypothécaires au-delà de la quotité de 90 % pourrait éventuellement aussi constituer une aide. Quand tous les détails seront connus, nous étudierons plus avant cette proposition au sein du secteur afin de réduire autant que possible la charge administrative de cette garantie en concertation avec les autorités.

De plus, il existe encore d'autres pistes à explorer pour faire de la transition vers un marché du logement plus durable une transition juste permettant à tous les membres de la société de participer. En effet, tout le monde ne dispose pas des moyens nécessaires pour effectuer des rénovations énergétiques ou pour contracter un prêt à cet effet. Il est donc nécessaire de disposer d'outils appropriés pour dépasser autant que possible ces limitations. Une solution pourrait être des garanties publiques adaptées pour les crédits hypothécaires, qui permettraient aux citoyens disposant d'un capital propre limité de contracter un emprunt, tout en offrant une plus grande sécurité aux prêteurs.

L’accès aux banques de données CPE est essentiel  

 

Le certificat de performance énergétique (CPE) occupe une place de plus en plus importante au moment de l’achat et de la rénovation d’un logement. Nous poursuivons dès lors nos efforts avec les autorités pour garantir la qualité de ces certificats : les CPE devraient devenir plus transparents et les prêteurs devraient avoir un accès automatisé aux bases de données CPE. Il est clair que le score CPE est un paramètre très important pour mesurer la performance énergétique, et l'importance de ces certificats ne cesse de croître. En effet, les prêteurs s'appuient de plus en plus sur le CPE pour évaluer les crédits et pour informer les clients des éventuelles obligations liées à un label CPE donné.

Le secteur du crédit demande donc que cette attestation soit assortie des exigences de qualité nécessaires. Grâce à l'accès numérique aux bases de données CPE, les données authentiques des attestations correspondantes peuvent être obtenues sans risque d'erreurs ou de falsifications et peuvent être liées aux contrats de crédit. Cela nécessite une autorisation de conserver les informations récupérées dans les fichiers internes pendant la durée du crédit.

Le project “Life Be Free"

 

Grâce au projet commun « Life Be Free » de Febelfin, Embuild et de 4 autres organisations comme la Vereniging van Vlaamse Steden en Gemeenten (Association des villes et communes flamandes - VVSG), qui a démarré en octobre 2023 et organisé une première table ronde nationale le 19 février à Batibouw, des solutions seront en permanence recherchées pour accompagner le financement de cette transition énergétique. Les autorités publiques et d'autres parties prenantes seront également impliquées dans ce projet financé par l'Europe.

Un programme européen dans le cadre duquel un consortium sous l’égide de Febelfin a remporté un projet belge intitulé « Belgium Financing roundtables for energy efficiency ».