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Jeudi 24 septembre, les 27 ministres européens chargés du marché intérieur et de l’industrie se sont réunis dans le cadre du Conseil « Compétitivité ». Parmi les dossiers à l’ordre du jour : EU Inc., la proposition visant à créer une nouvelle forme de société européenne.  

À première vue, le sujet peut sembler technique. Il ne l’est pas. EU Inc. soulève une question fondamentale : lorsque nous affirmons que l’Europe constitue un marché unique, le pensons-nous réellement ? Aujourd’hui, pour de nombreux entrepreneurs, la réponse reste malheureusement mitigée.  

Une entreprise qui souhaite se développer depuis la Belgique vers l’Allemagne, la France ou la Pologne doit encore composer avec des règles relatives au droit des sociétés, des registres, des procédures et des interprétations différentes. Alors que les frontières ont largement disparu pour les consommateurs, elles restent bien réelles pour les entreprises qui souhaitent se développer à l’échelle européenne.  

EU Inc. va toutefois bien au-delà d’une simple initiative en droit des sociétés. Si l’Europe veut réussir à construire une véritable Union de l’épargne et de l’investissement, les entreprises doivent non seulement avoir un accès plus aisé aux capitaux, mais aussi pouvoir exercer leurs activités à l’échelle européenne. Un marché des capitaux intégré suppose en effet un marché des entreprises intégré. Dans cette perspective, EU Inc. constitue un maillon essentiel du projet européen de croissance.  

L’idée est simple : offrir aux entrepreneurs un cadre européen optionnel leur permettant de créer une entreprise et de la faire croître au-delà des frontières sans devoir repartir de zéro à chaque étape. Un système européen unique, numérique dès le départ, plutôt qu’un patchwork de procédures nationales.  

Pour de nombreuses jeunes entreprises en forte croissance (communément appellées "scale-ups"), les obstacles ne se limitent pas aux formalités administratives. L’accès au financement de leur croissance reste lui aussi trop souvent organisé selon des logiques nationales. Une entreprise qui ambitionne de grandir à l’échelle européenne a besoin à la fois d’un cadre entrepreneurial européen efficace et de marchés de capitaux capables de faciliter concrètement les investissements et les financements transfrontaliers.  

Cet enjeu concerne certes les start-ups et les scale-ups, mais il va en réalité beaucoup plus loin. Il s’agit de faire en sorte que le marché intérieur européen fonctionne enfin comme un véritable marché unique pour les entreprises. Et c’est précisément là que le risque apparaît.  

Depuis la publication de la proposition, les États membres l’examinent naturellement à travers le prisme de leurs propres systèmes nationaux. Qu’en est-il de la fiscalité ? De la lutte contre la fraude et le blanchiment d'argent ? Des droits des travailleurs ? Des compétences et des procédures existantes ? Toutes ces questions sont légitimes. Mais elles révèlent aussi un paradoxe fondamental.  

EU Inc. est nécessaire précisément parce que 27 systèmes nationaux différents ne répondent pas aux besoins des entreprises qui souhaitent se développer à l’échelle européenne. Si, pour répondre à chaque préoccupation nationale, nous recréons une procédure, un contrôle, un enregistrement ou une exception spécifique, nous risquons finalement de reproduire exactement le problème que nous cherchons à résoudre.  

Nous n’obtiendrions alors pas un système européen, mais bien 27 versions nationales d’un système européen. Pire encore, nous pourrions créer une 28e couche administrative venant s’ajouter aux 27 existantes. Ce n’est évidemment pas l’objectif recherché.  

Bien entendu, une forme de société européenne doit offrir des garanties suffisantes contre la fraude et les abus. Bien entendu, les droits des travailleurs doivent être respectés. Mais la solution ne peut consister à contraindre les entreprises européennes à franchir à nouveau 27 portes différentes.  

Le point de départ devrait être exactement inverse : ce qui peut être réglé au niveau européen doit l’être au niveau européen. Un enregistrement unique. Un point d’accès numérique unique. Un cadre juridique clair et reconnaissable. Des règles ayant la même signification partout. Et une entreprise qui ne doit pas sans cesse prouver son identité chaque fois qu’elle franchit une frontière.  

Il ne s’agit pas d’un simple détail technique dans la mise en œuvre d’EU Inc. C’est l’essence même du projet. Les prochains mois seront dès lors décisifs. La question n’est pas seulement de savoir si l’Europe disposera d’un 28e régime, mais surtout ce qu’il restera de l’idée initiale une fois les négociations terminées. La Belgique a tout intérêt à faire preuve d’ambition dans ce débat.  

En tant que petite économie ouverte, nous avons peu à gagner d’une Europe où l’échelle nationale reste la norme. Nos start-ups ne sont pas conçues pour un marché domestique de onze millions d’habitants. Elles doivent pouvoir se développer depuis Bruxelles, Gand, Anvers, Louvain, Liège ou n’importe quelle autre ville de Belgique vers le reste de l’Europe, sans devoir recommencer à zéro sur le plan administratif à chaque étape.  

Pour la Belgique, un marché intérieur européen performant n’est pas un projet européen abstrait. C’est un intérêt économique direct. C’est pourquoi le débat sur EU Inc. ne devrait pas partir de la question de savoir quels systèmes nationaux doivent être préservés à tout prix, mais bien des conditions nécessaires pour permettre aux entreprises européennes de se développer réellement à l’échelle du continent. Si l’Europe veut faire émerger ses futurs champions, elle doit d’abord leur offrir un véritable marché intérieur européen.