Karel Baert, CEO de Febelfin : « Les pouvoirs publics nous demandent de mettre en œuvre une mesure fiscale particulièrement complexe en toute hâte. Jusqu'à présent, les banques ont fait preuve d’un esprit extrêmement constructif et ont déployé des efforts considérables pour mettre en place la taxe sur la plus-value, mais il est irresponsable d’encore modifier fondamentalement les modalités d'application de la législation trois semaines seulement avant son entrée en vigueur, sans consulter le secteur. La décision du gouvernement de maintenir la date symbolique du 1e janvier entraîne une complexité disproportionnée pour les clients, des efforts sans précédent pour les banques et une incertitude juridique considérable pour tous les contribuables. »

Le cadre juridique de la taxe sur la plus-value est déjà particulièrement compliqué aujourd'hui, mais le nouveau régime transitoire entraînerait une complexité et des risques accrus tout en générant des incertitudes supplémentaires pour les clients.

La proposition implique que les banques devront appliquer la loi à partir du 1er janvier 2026, alors que la législation ne sera votée et publiée qu'au printemps prochain. Le secteur bancaire tient à souligner qu'une application rétroactive du précompte mobilier qui serait antérieure à la publication de la loi est impossible et que la nouvelle « mesure transitoire » entraînerait trop d'incertitudes juridiques et de complexité pour les clients.

Il serait demandé au secteur d’intervenir comme une sorte d'agence de recouvrement, le régime fiscal tel qu'il a été élaboré jusqu'à présent, à savoir le précompte mobilier par défaut et le choix de l'opt-out (avec reporting), étant inversé pour la période comprise entre le 1er janvier et la publication de la loi.

Les citoyens auraient désormais la possibilité de demander à leur banque d'effectuer un paiement « volontaire » de la « taxe », ce qui constituerait donc une sorte d'« opt-in ». Ce régime soulève d'importantes questions juridiques quant à ses conséquences pour les citoyens et pourrait entraîner une discrimination entre contribuables.

On peut citer d’innombrables exemples illustrant la complexité des questions qui se poseront : quel choix un client pourra-t-il faire s'il change de banque en février (et que la loi n'entre en vigueur qu'en mars ou avril) et qu'il a réalisé des plus-values avant son départ ? Ce client devra-t-il ou pourra-t-il s'adresser à la nouvelle ou à l'ancienne banque s'il souhaite bénéficier de l'opt-in ? 

Ou que se passera-t-il en l'absence de choix pour ce paiement spontané ou en cas de désaccord entre différents titulaires de compte après héritage d'un portefeuille ? Cela pourrait entraîner une discrimination entre différents contribuables, la possibilité d'anonymat étant remise en cause pour un ou plusieurs héritiers si l'un d'entre eux ne souhaite pas opter pour l'opt-in.

Les banques sont toujours disposées à assister au maximum leurs clients et à les soutenir dans cette matière vraiment complexe, mais le secteur est très préoccupé par la manière dont il pourra encore informer et accompagner correctement ses clients dans les semaines et les mois à venir, compte tenu des nombreuses questions en suspens et du cadre juridique encore instable.

Le secteur propose que la loi ne puisse entrer en vigueur au plus tôt que le premier jour du mois suivant celui de sa publication. Toutes les parties concernées (y compris les contribuables) disposeraient ainsi d'un délai minimum pour prendre connaissance du cadre juridique définitif afin de pouvoir appliquer celui-ci correctement. 

Febelfin demande donc au gouvernement que la décision soit réexaminée et que les points d’attention suivants soient pris en compte :

L'impact budgétaire d'un report de la date d'entrée en vigueur serait d'ailleurs limité pour le budget, puisque la date de référence du 31 décembre 2025 peut être maintenue.

Le secteur bancaire est prêt à tenir son rôle et mettra tout en œuvre pour épauler au maximum les clients. Mais cela n'est possible que dans un cadre juridique viable et praticable. C'est la seule façon de contribuer à un système équitable qui non seulement soutienne les objectifs politiques, mais reconnaisse également la réalité opérationnelle et offre une sécurité juridique à la population.