Febelfin est consciente qu’une nouvelle mesure fiscale de cette ampleur est nécessairement le résultat de choix et de compromis politiques. Toutefois, un nouvel impôt et le cadre fiscal qui l’accompagne doivent offrir une sécurité juridique suffisante afin que chacun puisse comprendre et respecter ses obligations et bénéficier d’un traitement égal. Dans sa forme actuelle, certaines dispositions de la loi peuvent conduire à des situations particulièrement complexes, voire impossibles à appliquer correctement. C’est pourquoi Febelfin estime nécessaire que la Cour constitutionnelle puisse examiner certains aspects du dispositif. 

Les difficultés se manifestent dans des situations patrimoniales tout à fait ordinaires, telles qu’une succession, une donation ou la détention conjointe d’un portefeuille de titres (par exemple dans le cadre d’un mariage). Il s'agit ici avant tout de situations auxquelles de nombreuses familles sont confrontées au cours de leur vie, et non pas uniquement de situations complexes ou de patrimoines importants.

Dans certains cas, l’application des nouvelles règles suppose de reconstituer des valeurs d’acquisition historiques, de suivre des fractions de titres ou encore d’attribuer différentes valeurs d’acquisition à une même position, ce qui est impossible en pratique. Cette complexité crée de l’incertitude pour le contribuable et peut rendre particulièrement difficile l’application correcte de l’impôt dans certaines situations familiales courantes, telles qu’une succession ou une donation. Pour les banques, qui sont chargées de retenir et de verser l’impôt, cela engendre également d’importantes difficultés pratiques.

C’est précisément dans l’intérêt des contribuables que Febelfin souhaite obtenir davantage de sécurité juridique. Chacun doit pouvoir comprendre les conséquences fiscales d’une opération afin de pouvoir remplir correctement ses obligations fiscales et avoir la garantie que des situations comparables seront traitées de manière cohérente et prévisible. 

Le secteur bancaire a reçu la mission de mettre en œuvre cette taxe dans des circonstances difficiles. Bien que la taxe soit applicable depuis le 1er janvier, le cadre légal définitif n’a été adopté qu’au printemps et plusieurs éléments doivent encore être clarifiés sur le plan administratif. En raison des retards successifs et des nombreuses modifications intervenues au cours du processus législatif, les établissements financiers comme les contribuables ont disposé de peu de temps pour se préparer correctement. Dans le même temps, des responsabilités importantes ont été confiées aux banques, notamment en matière de calcul, de perception et de versement de l’impôt ainsi que de reporting à l’administration fiscale dans le cadre du régime d’opt-out. Le secteur demande dès lors qu’il soit examiné si les modalités d’introduction de la loi sont conformes à la Constitution et si les principes d’égalité, de non-discrimination, de sécurité juridique et de confiance légitime sont respectés.

Les banques continuent à mettre tout en œuvre pour exécuter correctement cette mission qui leur a été confiée, dans l’intérêt de leurs clients et dans le respect des règles légales. 

Par ce recours, Febelfin entend contribuer à un cadre juridiquement sûr et praticable, tant pour les contribuables que pour les institutions chargées de l’application de la taxe. L’objectif est de contribuer à prévenir l’insécurité juridique, les traitements divergents et les litiges futurs.

Le secteur poursuit un dialogue constructif avec les autorités et continuera à accompagner les clients dans l’application de cette nouvelle législation.