L'une des caractéristiques du marché belge est la bonne protection dont bénéficient les ménages belges grâce au grand nombre de crédits hypothécaires conclus à des taux d'intérêt fixes sur des durées plus longues. Environ 9 crédits immobiliers sur 10 sont octroyés à un taux d'intérêt fixe sur toute la durée. La Belgique occupe à cet égard une position unique en Europe. Cette approche procure aux propriétaires belges une large sécurité financière et offre une protection sans précédent du pouvoir d'achat. De plus, en cas de refinancement, le marché belge offre déjà l’indemnité de remploi la plus avantageuse pour le consommateur en Europe, avec un délai maximal de 3 mois.

Un crédit immobilier à taux fixe offre aux ménages une certitude absolue quant à leurs mensualités et garantit que le remboursement du prêt ne deviendra pas plus coûteux en raison de hausses de taux. Contrairement à d'autres pays européens, cela contribue à la stabilité de notre marché immobilier et le taux de retards de paiement des crédits immobiliers est historiquement bas (0,64% ; Chiffres BNB). Une hausse brutale des taux d'intérêt ne met dès lors pas les ménages belges en difficulté. Cela évite les inquiétudes financières et épargne aux emprunteurs belges des drames sociaux, contrairement à ce qui se passe dans d'autres pays comme le Royaume-Uni, l'Espagne et l'Italie.

Récemment, au Royaume-Uni, des centaines de milliers de ménages se sont retrouvés en difficultés financières à la suite de l'augmentation du taux d'intérêt variable de leur contrat de crédit. À l’inverse de la Belgique où, en 2023, plusieurs milliards d'euros de pouvoir d'achat ont été préservés grâce à la protection offerte par le taux d'intérêt fixe contre les hausses de taux. Le secteur assume entièrement ce coût au bénéfice du consommateur.    

Pouvoir choisir un taux d'intérêt fixe pour son crédit immobilier signifie en principe que ce taux reste aussi inchangé en cas de baisse des taux. En principe... car, en Belgique, l'emprunteur qui veut bénéficier d'une baisse des taux d'intérêt hypothécaires a toujours le choix :

En résumé, le prêt hypothécaire belge à taux fixe est déjà « fixe » en cas de hausse des taux d'intérêt et devient « variable » à un coût limité en cas de baisse des taux d'intérêt.

Le prêteur n'est pas tenu de répondre positivement à une demande de refinancement interne. Dans la pratique, cependant, nous constatons que de telles demandes affluent lorsque les taux d'intérêt sont à la baisse. Dans ce cas, une indemnisation équitable de la perte de revenus futurs pour le prêteur est recherchée. Actuellement, pour compenser la révision, une indemnité de remploi de trois mois d'intérêts maximum est généralement demandée. Celle-ci ne couvre que partiellement le préjudice causé par la rupture du contrat en cours.

En effet, les prêteurs doivent se financer à long terme et se prémunir contre ces risques de baisse des taux d'intérêt sans avoir la possibilité de rompre leurs engagements. Entre 2014 et 2022, une vague de refinancements considérable s’est produite en Belgique. Le secteur a ainsi libéré des centaines de millions d'euros de pouvoir d'achat pour le consommateur. Étant donné que les crédits immobiliers dans notre pays ont une durée moyenne de 20 ans, les emprunteurs bénéficient de taux d'intérêt hypothécaires bas pendant une longue période, et ce même si les taux augmentent. Il s’agit donc là d’une protection particulière pour le pouvoir d'achat des propriétaires

Le Parlement fédéral examine ce jeudi 2 mai une proposition de loi visant à interdire aux prêteurs la possibilité d’imputer de telles indemnités de remploi de trois mois d'intérêts maximum.

Cette proposition est absolument déraisonnable et ne tient pas compte de la réalité du marché du crédit, où les prêteurs subissent bel et bien un préjudice en cas de révision du taux d'intérêt. Il est en outre possible que ce texte compromette le refinancement des crédits hypothécaires à taux fixe. La question se pose de savoir dans quelle mesure les prêteurs seront encore enclins à réviser les taux d'intérêt fixes dans l'intervalle sans qu’une compensation limitée soit possible.

Febelfin et ses membres soulignent que l'adoption de cette mesure pourrait avoir un impact négatif majeur sur le marché immobilier belge, aujourd'hui stable, et caractérisé par une protection unique pour les ménages. C’est pourquoi le secteur lance un appel pour ne pas voter ce projet de loi maintenant et pour engager un dialogue avec le secteur afin de mieux comprendre et évaluer les éventuelles conséquences, dans le but de proposer une solution plus équilibrée.