Febelfin salue l'adoption du nouveau code des sociétés et des associations
28 février 2019 - 4 min de lecture
Le tant attendu nouveau code des sociétés et des associations a été approuvé hier par la Chambre des Représentants. Febelfin est fermement convaincue que ce nouveau droit des sociétés simplifiera grandement la création d'entreprises et permettra d’attirer beaucoup plus facilement des moyens financiers via le marché des capitaux.
Coup de pouce pour les startups et les entreprises en croissance
L’ACCÈS AU MARCHÉ DES CAPITAUX EST FACILITÉ
Le nouveau droit des sociétés permettra aux entreprises d'attirer plus facilement les investisseurs et simplifiera leur accès au marché des capitaux. Les startups et les entreprises en croissance en seront les premières bénéficiaires. Elles seront par exemple mieux en mesure de parvenir à des accords sur la répartition des bénéfices et des pertes, ainsi que des droits de vote, un élément souvent essentiel pour pouvoir attirer du capital à risque. La possibilité de droit de vote multiple pour les sociétés non cotées et de droit de vote double pour les sociétés cotées constitue aussi une autre innovation significative.
Par ailleurs, le financement via l'émission d'obligations sera également grandement facilité. Les règles applicables aux émissions obligataires seront désormais mieux en adéquation avec les pratiques sur les marchés de capitaux internationaux.
MOINS DE FORMALITÉS ADMINISTRATIVES
Les formalités administratives inutiles en matière d'octroi de crédit seront supprimées. Les sociétés cotées n'auront plus à faire approuver certaines clauses d'un contrat de crédit par l'assemblée générale. En outre, la distinction entre sociétés civiles et sociétés commerciales va disparaître, ce qui simplifiera la constitution de sûretés et en conséquence, l'octroi de crédit par les banques. Enfin, les règles en matière de concours financier ont également été assouplies.
« Les nouvelles règles éliminent de nombreuses formalités inutiles et offrent aux entreprises une plus grande souplesse, sans perdre de vue les intérêts de leurs créanciers et de leurs partenaires. Ce sont là des objectifs que nous soutenons en tant que secteur financier. La Belgique dispose à nouveau d'un cadre juridique concurrentiel pour les entreprises. »
Suppression du capital minimum sans impact sur l’octroi de crédit
L'une des innovations au cœur du débat est la possibilité de constituer une société à responsabilité limitée sans capital. Bien que d’aucuns aient manifesté une certaine inquiétude à ce propos, Febelfin ne pense pas que cette mesure aura un impact fondamental sur l’octroi de crédit. Ainsi que l’explique Karel Van Eetvelt : « Lorsqu’elles octroient des crédits, les banques examinent avant tout le business plan, les actifs et les dettes d'une entreprise au moment de la demande de crédit. Le capital de départ n'a jamais joué un rôle majeur dans l'évaluation d'un dossier de crédit. »
Les banques ont du pain sur la planche
Pour les banques, le nouveau droit des sociétés implique de nombreux ajustements. Elles doivent adapter leurs procédures d’octroi de crédit, intégrer les nouvelles formes de sociétés dans leurs obligations « connaissez votre client » et former leurs collaborateurs. Le nouveau code entrera en outre en vigueur à très court terme, plus précisément le 1er mai 2019. Mais les banques mettent tout en œuvre pour que la transition se fasse en douceur et le plus rapidement possible.
