La vente groupée est une technique juridiquement agréée au niveau national et européen, utilisée depuis plus de trois décennies. Dans ce cadre, le prêteur d'un crédit immobilier propose en toute transparence à l'emprunteur-se un service annexe, généralement une assurance incendie et/ou une assurance de solde restant dû, auprès d'un assureur qu’il propose lui-même. 

Si l'emprunteur-se accepte cette proposition, il / elle bénéficie d'un rabais conditionnel sur le taux d'intérêt contractuel du crédit immobilier conclu. La réduction offerte varie selon le prêteur. L'avantage est « conditionnel » : la réduction reste valable tant que l'assurance reste détenue auprès de l'assureur proposé. 

L'emprunteur-se a toute liberté pour comparer les assurances, puis, après avoir pesé le pour et le contre, pour poser le choix le plus intéressant et/ou le plus avantageux : ainsi, il est toujours bon de mettre en balance la perte de la réduction du taux d'intérêt avec l'éventuelle diminution des primes d'assurance, en prenant en compte la durée résiduelle du crédit. La technique actuelle de la vente groupée est un mode d'offre toujours transparent. Chaque année, ce sont quelque 240.000 crédits qui sont octroyés, dont une grande partie sous la forme de ventes groupées. Au fil des ans, il n'y a pratiquement jamais eu de plaintes à ce sujet déposées auprès du Service de médiation du secteur financier ou du SPF Économie. 

Avant-projet de nouvelle loi 

Dans l’avant-projet de loi initial, le législateur souhaitait que la réduction conditionnelle du taux d'intérêt du crédit hypothécaire soit maintenue dans le cas où l'emprunteur-se décide de changer d’assureur après très peu de temps. Autrement dit, même si la condition n’est plus remplie, l'emprunteur-se peut conserver la remise pour la durée résiduelle du crédit immobilier.  

Dans l’hypothèse où cette modification de la loi interviendrait, Il est possible que la logique sous-jacente à l'octroi de cette remise soit totalement révisée.  

Une telle adaptation profite-t-elle aux consommateur-rice-s ? Le secteur bancaire en doute fort puisque la réduction actuelle pour vente groupée est tout à leur avantage. Si l’on considère l’intérêt des consommateur-rice-s, le secteur ne voit aucune nécessité ou raison de modifier la loi actuelle. En effet, dans le cadre de la législation actuelle également, les consommateur-rice-s peuvent en fait déjà changer d'assureur sans aucun problème s'ils / si elles estiment s’en sortir mieux qu’avec la remise d'intérêts sur le prêt immobilier. La véritable raison de la proposition de modification de loi tient au souhait des courtiers d’assurance de voir s’instaurer une concurrence « accrue » dans le domaine de la vente d’assurances. Dans cette histoire, l’avantage actuel pour l’emprunteur-se est pour eux de moindre importance. C’est pourquoi il serait dommage que ce projet de modification de loi débouche au final sur une approbation parlementaire.