Cette Charte reprend dans une large mesure les principes de la première Charte relative au « Report de paiement crédit hypothécaire ». La motivation pour cette deuxième Charte est toujours que la crise du coronavirus a de lourdes conséquences pour l’économie de notre pays, notamment suite au deuxième confinement. Elle continue à exercer une pression importante sur la situation financière de nombreuses personnes. Beaucoup d’entre elles risquent en effet de perdre leur emploi ou de n’avoir, pendant un temps, que des rentrées réduites, voire pas de rentrées du tout. Le remboursement d’un crédit hypothécaire pèse alors souvent durement sur le budget du ménage.
Le ministre des Finances Vincent Van Peteghem et Febelfin ont dès lors annoncé que des reports de paiement de leur crédit hypothécaire seraient cette fois aussi accordés aux personnes exposées à des problèmes résultant de la crise du coronavirus. Dans le cadre de cette deuxième Charte, un nouveau report du crédit hypothécaire peut ainsi être accordé pour un maximum de trois mois à partir du 1er janvier 2021. La date limite pour une demande de report de paiement est fixée au 21 mars 2021.
Les reports accordés dans le cadre de la première et de la deuxième Charte ne peuvent, pris conjointement, jamais dépasser 9 mois conformément à la prolongation du 2 décembre 2020 des orientations de l’ABE sur les moratoires législatifs et non législatifs. Sur la base de l’orientation de l’ABE, un report de paiement ne peut être accordé que pour les crédits hypothécaires accordés avant le 1er avril 2020.
Le moratoire fera l’objet d’une réévaluation début mars 2021 si les pouvoirs publics décident de prolonger le système du chômage temporaire.
Cette Charte est d’application à tous les particuliers qui satisfont aux conditions, peu importe qu’ils aient déjà obtenu un report ou une prolongation du report de paiement sur la base de la première Charte. L’orientation de l’ABE précitée impose toutefois que les reports accordés dans le cadre de la première et de la deuxième Chartes ne puissent, pris conjointement, jamais dépasser 9 mois.
La présente Charte vient concrétiser ce nouvel engagement.
Les personnes touchées sur le plan financier par la crise du coronavirus peuvent demander à leur banque un report de paiement de leur crédit hypothécaire. Voici tous les détails concernant ce report de paiement :
Un report de paiement du crédit hypothécaire dans le contexte de la crise du coronavirus signifie que, pendant un maximum de 3 mois, l'emprunteur ne doit pas rembourser son crédit. Dans le cadre de la première et de la deuxième Chartes, les reports accordés ne peuvent toutefois, pris conjointement, jamais dépasser 9 mois. Une fois la période de report écoulée, les paiements ordinaires reprendront. La durée du crédit sera prolongée au maximum de la période de report du paiement accordée. En d'autres termes, l'emprunteur remboursera son crédit au maximum pendant 3 mois au-delà de ce qui était initialement prévu.
Le report de paiement n’a pas d’effet rétroactif. Il n’est donc possible d’obtenir un report de paiement que pour les échéances mensuelles futures.
Les banques ne factureront ni frais de dossier, ni frais administratifs pour le recours à un report de paiement.
Le report de paiement dans le cadre des mesures corona ne sera pas enregistré comme un défaut de paiement auprès de la Centrale des Crédits au Particuliers.
Un report de paiement du crédit hypothécaire peut être demandé par les particuliers qui remplissent chacune des 4 conditions suivantes :
Qu'entendons-nous par revenus nets mensuels du ménage ?
Les personnes qui remplissent toutes les conditions peuvent demander un report de paiement au moyen d’une Déclaration sur l’honneur.
Ce report de paiement s’applique à la partie capital et aux intérêts. Lorsque la période de report sera terminée, les paiements ordinaires reprendront.
En pratique : toute personne qui pense remplir les conditions pour pouvoir demander un report de paiement est invitée à contacter sa banque.
Cela ne peut se faire que sur rendez-vous ou via les canaux digitaux disponibles de la banque (e‑mail, chat, application mobile, ...) et par téléphone.
La banque demandera des preuves documentaires afin de pouvoir donner suite à la demande. Il peut s'agir, par exemple, d'une attestation de chômage ou d'une déclaration sur l'honneur indiquant que les revenus ont fortement diminué.