Un nouveau protocole facilitant la comparaison des comptes d'épargne entre en vigueur
15 janvier 2024 - 6 min de lecture
Le protocole que Febelfin a signé conjointement avec la secrétaire d'Etat à la Protection des consommateurs Alexia Bertrand, le ministre de l'Economie Pierre-Yves Dermagne et le ministre des Finances Vincent Van Peteghem pour rendre les comptes d'épargne plus transparents est entré en vigueur aujourd'hui. Les épargnant-e-s peuvent désormais consulter la page web uniforme de leur banque pour comparer les comptes d'épargne que celle-ci leur propose. Au demeurant, cette page web uniforme leur permettra aussi de comparer plus aisément les comptes d'épargne proposés par les différentes banques et de changer d’institution s’ils/si elles le souhaitent.
Limitation du nombre de comptes d'épargne par banque
Ce protocole stipule que les banques concernées doivent dès aujourd'hui limiter leur éventail de comptes d'épargne. Afin de rendre l'offre de comptes d'épargne réglementés plus transparente et d'accroître la comparabilité de l'offre entre les différentes banques, le nombre de formules d'épargne est désormais limité à un maximum de quatre par banque. En vue de faciliter cette comparaison, ces comptes sont en outre répartis entre les trois catégories suivantes :
- Catégorie A : un maximum de deux comptes d'épargne classiques par banque, c'est-à-dire assortis d’un intérêt de base et d’une prime de fidélité, sans autres conditions ;
- Catégorie B : un maximum de deux comptes d'épargne assortis de conditions de montant par banque, c'est-à-dire prévoyant un montant d'épargne minimum/maximum ou un dépôt maximum/maximum par mois ;
- Catégorie C : un maximum de deux comptes d'épargne liés à une catégorie d'âge par banque, par exemple un compte jeune.
Par ailleurs, les banques continueront à proposer des comptes de garantie locative et des comptes d'épargne avec stipulation pour autrui, à condition que ces comptes utilisent les 4 formules d'épargne maximum retenues par la banque.
L’autorité de régulation, la FSMA, est chargée de contrôler le respect de cet accord par les banques concernées qui appliqueront les règles, et ce dans les limites de ses pouvoirs de contrôle.
Plus de 98 % de la part de marché des dépôts d'épargne réglementés est ainsi couverte par les banques concernées.
Aion, Argenta Spaarbank, Arkéa Direct Bank SA, Attijariwafa Bank Europe, AXA Bank Belgium, Banco Bilbao Vizcaya Argentaria, Bank J.Van Breda & C` / Bank De Cremer, Bank Nagelmackers, Banque Chaabi du Maroc, Banque CPH, Belfius Bank, Beobank, BNP Paribas Fortis SA / Fintro / BPost Bank, CBC Banque, Centrale Kredietverlening N.V. (CKV), Crelan, Europabank, ING Belgique, KBC Bank, MeDirect, NIBC Bank, Santander Consumer Finance Benelux BV, Triodos Bank, VDK Bank
Concernant les comptes d'épargne actuels appelés à disparaître, les banques proposeront à leurs client-e-s, au plus tard le 30 avril 2024, de convertir ces comptes en adoptant une autre formule d'épargne. Ce transfert devra avoir été opéré au plus tard le 1er juillet 2024.
Une page web uniforme donnant un aperçu général des comptes d'épargne
Pour trouver de plus amples informations sur les différents comptes d'épargne proposés par votre banque, vous pouvez également vous référer dès à présent à la page web uniforme de celle-ci, qui reprend toutes les informations sur les tarifs et modalités de chaque compte d'épargne. De plus, le compte d'épargne ayant le rendement le plus élevé à l’issue d’une période de 12 mois (le taux de base et la prime de fidélité sont donc exceptionnellement additionnés) sera classé tout en haut de cette page.
Il devient plus facile de comparer les comptes d'épargne
La nouvelle page web introduite par toutes les banques permet non seulement aux épargnant-e-s de comparer plus facilement les comptes d'épargne réglementés, mais leur fournit aussi des indications sur la manière de changer facilement de banque. Cette page web leur apporte ainsi des informations sur les services suivants :
- le calculateur d'épargne, disponible auprès de votre banque, qui vous permet de vérifier dans quelle mesure le taux de base et la prime de fidélité sont déjà acquis, et donc d’estimer si ceci a une incidence sur un retrait d’argent ;
- le simulateur d'épargne de la FSMA, qui vous donne désormais un aperçu encore plus simple des comptes d'épargne par banque grâce à la réduction du nombre de formules ;
- le service de mobilité interbancaire, qui vous aide à changer de banque.
Cet aperçu est également mis à la disposition des client-e-s non numériques par l'intermédiaire de l'agence, de l'agent indépendant ou du service clientèle par téléphone
Explication de votre taux de base et de votre prime de fidélité
Au plus tard à partir du 1er juillet 2024, le ou la client-e commencera également à recevoir chaque trimestre, en même temps que la prime de fidélité acquise sur le compte d'épargne, des informations sur le pourcentage de la prime de fidélité et du taux de base applicable à ce compte à partir de ce moment précis, pour les nouveaux dépôts ou pour les montants pour lesquels une nouvelle période de fidélité commence à courir. Ces éléments seront mentionnés sur votre extrait de compte. Si vous effectuez vos opérations bancaires par voie numérique, vous recevrez également une notification dans votre application bancaire indiquant que l'extrait de compte est disponible et renvoyant également à la page web.
