Le secteur bancaire appelle à l'équité, à l'équilibre et à la praticabilité lors de l'introduction de la taxe sur les plus-values
28 avril 2025 - 4 min de lecture
Bien que Febelfin ne se prononce pas sur le choix politique d'introduire une taxe sur les plus-values, si cette introduction devait intervenir, nous tenons absolument à discuter avec le gouvernement de la nécessité d'un impôt sur les plus-values équitable, équilibré et réalisable sur le plan opérationnel.
En même temps, nous tenons particulièrement à souligner que Febelfin est disposée à réfléchir de manière constructive avec le gouvernement sur la manière d'aborder les complexités inhérentes à une telle taxe. Nous voulons contribuer au développement d’une solution qui soit réalisable pour toutes les parties concernées et qui permette en parallèle d'atteindre l'objectif politique visé de manière équitable.
Pour nous, il est essentiel que la taxe soit, d'une part, aussi juste et correcte que possible pour le citoyen et, d'autre part, qu’elle soit praticable et réaliste en termes de mise en œuvre pour les banques, qui auront un rôle indéniable à jouer à ce propos.
Équilibré
En lien avec l'objectif de l'accord de coalition qui vise à inciter les citoyens à activer leur épargne et à investir dans l'économie européenne, nous considérons ainsi qu'il est positif pour le secteur, afin de mieux équilibrer la proposition de taxe sur les plus-values, d’introduire certains éléments tels que la possibilité de prendre en compte des moins-values historiques et de reporter le montant de l'exonération de 10.000 euros d’une année. Cela sera bénéfique pour la majorité des citoyens qui peuvent être qualifiés d’investisseurs moyens.
Une taxe équitable et correcte
Actuellement, l’idée est examinée que le précompte soit prélevé par les institutions financières belges et soit donc appliqué à chaque plus-value réalisée au cours de l'année. Cela signifiera toutefois que les citoyens qui détiennent leurs investissements en Belgique par l'intermédiaire de banques belges seront toujours imposés de manière excessive. La récupération du montant de l’exonération et des moins-values se faisant via la déclaration d'impôts, ces citoyens ne pourront donc en pratique les récupérer qu'au terme de 2 ans. De plus, il est possible que les citoyens n'appliquent pas cette récupération dans leur déclaration et soient donc finalement surtaxés. La complexité ne doit assurément pas être sous-estimée et demandera beaucoup d'efforts à de nombreux citoyens qui devront comprendre et appliquer ces nouvelles réglementations fiscales.
En outre, notre secteur souhaite également attirer l'attention sur l'importance d'une égalité de traitement en ce qui concerne la détention d'actifs étrangers et nous estimons qu'il est important que les citoyens ne soient pas potentiellement désavantagés s'ils détiennent des titres auprès d'une banque belge.
Lorsqu'un portefeuille est détenu à l'étranger, l'ensemble du calcul et du paiement se fait en effet par le biais de la déclaration.
En tant que secteur, nous plaidons pour qu’une attention suffisante soit accordée au principe d’une taxation la plus correcte possible du citoyen. En particulier, comme le prévoit l'accord de coalition, une « cotisation de solidarité » sur les plus-values nettes (= après déduction des moins-values) réalisées au cours d'une année donnée. Toutefois, cela n’est pas possible si l’on a opté pour la retenue à la source par les institutions financières.
Opérationnellement réalisable
Enfin, le calendrier pour l'introduction de cette taxe et d'un éventuel précompte n’est pas réaliste. Les banques seraient supposées jouer un rôle majeur à cet égard, ce qui nécessiterait des investissements considérables et des adaptations informatiques massives. Les modalités n'étant pas encore finalisées à ce jour, il est impossible d'être opérationnel avant le 1er janvier 2026 et de mettre en œuvre cette mesure de manière prudente et correcte.
