Grâce à un système de contrôle informatisé avancé, le contrôle est désormais largement automatisé.

Bien que la très grande majorité des avocats respecte les règles d’utilisation des comptes de tiers et en fasse un usage rigoureux, il était nécessaire de prévoir un système permettant de prévenir d’éventuels abus isolés.

Auparavant, la surveillance était effectuée entièrement manuellement, par le biais de contrôles ponctuels sur la base des relevés de compte demandés et d'un rapport annuel établi par l'avocat. 

Le nouveau système renforce la confiance dans la profession d’avocat et la protection des clients. Il permet aussi aux avocats de travailler de manière plus transparente, sans charges administratives supplémentaires.

L’entité de contrôle, qui coordonne ce screening, sera également chargée d'identifier de nouvelles formes de fraude potentielle, rendant ainsi le dispositif encore plus efficace et évolutif. 

Les avocats gèrent temporairement, via les comptes de tiers, des fonds appartenant à leurs clients, par exemple dans le cadre de transactions immobilières ou de successions. La coopération entre les banques et les Ordres constitue la colonne vertébrale de ce système. Grâce à cette coordination et une coopération structurelles avec le secteur financier, les données relatives aux comptes de tiers peuvent être partagées de manière plus claire et plus efficace.  

L’amélioration constante d’une telle surveillance structurelle reste essentielle pour s‘assurer que l’utilisation de ces comptes ne soient pas détournée à des fins de fraude, de blanchiment d'argent ou de détournement de fonds. 

Ce nouveau contrôle automatisé permet ainsi de détecter plus rapidement les transactions suspectes et de réduire les risques de préjudices financiers pour les clients et les tiers concernés. Il a également un effet dissuasif à toute tentation de fraude.

Ce contrôle est bien entendu effectué de manière sécurisée et conforme à la législation sur la protection des données. Les informations sont exclusivement utilisées à des fins de lutte contre la fraude et restent strictement protégées. Une analyse approfondie a été menée pour garantir le respect du RGPD. Les transactions sont conservées sous forme anonymisée et supprimées après une période déterminée. 

Pour les avocats, ce système représente un allègement administratif. À terme, la déclaration annuelle des comptes de tiers pourrait devenir superflue, puisque le contrôle est désormais continu et automatisé. Cela permet non seulement un gain de temps, mais aussi une plus grande fiabilité et efficacité du contrôle, permettant ainsi aux avocats de se consacrer entièrement à l’exercice de leur profession.

Cette automatisation permet une détection plus rapide des fraudes et de renforcer la confiance des tiers envers les avocats et leurs pratiques financières. Les justiciables peuvent ainsi confier leurs fonds à leur conseil en toute sérénité, sachant qu’ils sont soumis à un contrôle rigoureux. Cela accroît la sécurité juridique et la confiance dans la profession. 

Pour permettre cette automatisation, un arrêté royal a été publié le 18 juillet 2024 et est entré en vigueur le 1er octobre 2024. En parallèle, l’article 446quater du Code judiciaire a été modifié afin de fixer les éléments essentiels du traitement des données, comme la durée maximale de conservation fixée à dix ans. Cette réglementation a été préparée en concertation avec le Conseil d’État et l’Autorité de protection des données. 

Dans le prolongement de cette réforme, la convention existante entre les banques et les Ordres a également été renouvelée. Cette mise à jour vise une plus grande harmonisation de la gestion et du contrôle des comptes de tiers. Avocats et parties prenantes bénéficient ainsi d’une vue plus claire et plus uniforme sur ces comptes, quel que soit l’établissement bancaire concerné. 

Enfin, les Codes de déontologie des Ordres francophone et germanophone d’une part et néerlandophone d’autre part ont été alignés.