La CJUE clarifie l’interprétation de la réglementation PSD2 en matière de paiements non autorisés
15 octobre 2026 - 2 min de lecture
Nous prenons acte de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne. Cette décision apporte une clarification qui relève précisément de la mission de la Cour, à savoir garantir une interprétation uniforme des directives européennes dans l’ensemble de l’Union. Une telle sécurité juridique est dans l’intérêt de tous les acteurs concernés, qu’il s’agisse des consommateurs, des banques ou des cours et tribunaux.
Cet arrêt apporte une clarification quant à l’interprétation de la réglementation PSD2 sur la question du remboursement immédiat consécutif à une opération de paiement non autorisée. Il s’agit d’une disposition législative qui, jusqu’à présent, faisait l’objet de lectures divergentes. La Cour souligne également dans son arrêt que la disposition concernée de la réglementation PSD2 n’était, jusqu’à présent, pas univoque et pouvait faire l’objet de deux interprétations possibles. Comme toujours, les banques appliqueront la législation conformément au cadre juridique en vigueur. Elles analyseront donc scrupuleusement cette décision et s’aligneront sur l’interprétation retenue par la Cour de justice de l’Union européenne.
Les règles de la PSD2 restent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur du nouveau cadre législatif, à savoir le règlement PSR, qui prévoit un régime différent en la matière et accordera aux banques un délai raisonnable de 15 jours pour statuer sur le remboursement d'une opération de paiement non autorisée.
