En 2021 aussi, les ménages et les entreprises pourront demander à leur banque des reports de paiement
9 décembre 2020 - 12 min de lecture
Important : ce communiqué de presse doit se lire en parallèle des Chartes correspondantes.
En mars 2020, le secteur financier avait annoncé une première série de mesures de soutien pour aider les ménages et les entreprises à traverser la période difficile de la crise du coronavirus. Les ménages et les entreprises avaient alors pu demander un report de paiement de 6 mois au maximum, puis une prolongation jusqu'à 9 mois au maximum (avec une date limite fixée au 31 décembre 2020 au plus tard).
- Le secteur a décidé de maintenir son engagement en 2021 et d'offrir un soutien maximal :
- Les particuliers qui rencontrent des difficultés financières peuvent à nouveau demander un report de paiement du capital et des intérêts de leur crédit hypothécaire. Ceci, pour une période maximale de 3 mois. La demande de report de paiement devra être introduite avant la fin mars 2021 (et pourra donc courir jusqu'à la fin juin 2021 au plus tard). Les intérêts dus pendant le report de paiement seront réglés par la suite. Le secteur financier accorde à nouveau aussi une attention toute particulière aux personnes les plus touchées par la crise actuelle. En conséquence, les emprunteurs vivant avec moins de 1.700 euros nets par mois pourront bénéficier d’un report de paiement sans devoir payer d'intérêts sur ce report de paiement. Ce sont les banques qui suppléeront.
- Par ailleurs, les mesures prises pour guider les entreprises viables à travers la crise reposent à nouveau sur deux piliers. En effet, dans le cas des PME, le deuxième régime de garantie de l'État sera prolongé jusqu'à la fin juin 2021 et sera étendu pour couvrir les crédits d'une durée plus longue, à savoir jusqu'à 5 ans. En outre, les entreprises ont elles aussi la possibilité de demander à nouveau un report de paiement du capital de leur crédit professionnel. Ce report de paiement peut être demandé pour les échéances mensuelles en janvier, février et mars 2021 et ne pourra courir au-delà du 31 mars 2021. Néanmoins, les banques conseillent aux entreprises d'entamer dès à présent des discussions avec elles, afin de trouver une solution plus structurelle et sur mesure
- Les banques n’imputeront pas de frais de dossier ni de frais administratifs pour ce report de paiement.
- Le report de paiement accordé et courant en 2020 et le nouveau report de paiement en 2021 ne peuvent pas dépasser un total de 9 mois. Cette règle vaut tant pour les crédits hypothécaires que pour ceux d’entreprise. Elle découle d’une décision européenne qui tend à éviter que les risques ne restent trop longtemps invisibles aux yeux des clients et des banques si le report de paiement devait durer trop longtemps.
- A l’issue de la période de report, les paiements reprendront. La durée du crédit sera prolongée de la période du report de paiement.
- De nouvelles Chartes relatives au report de paiement pour les crédits hypothécaires et immobiliers ont été établies.
Le secteur financier poursuit un engagement inédit
La crise du coronavirus frappe aussi très durement de nombreuses personnes cet automne. Bien des entreprises ont dû fermer leurs portes une seconde fois, se retrouvant elles-mêmes et laissant bon nombre de ménages dans une situation difficile, une fois de plus. Face à ces circonstances, les banques entendent continuer à les soutenir et à les aider financièrement. Ce, afin de leur donner toutes les chances de traverser au mieux cette période de turbulences et de retrouver rapidement une situation financière stable dès que la crise sanitaire sera maîtrisée.
"En tant qu'institutions financières, nous assumons plus que jamais notre rôle sociétal dans un esprit de solidarité. Nous voulons apporter une aide maximale à nos clients qui se débattent face à des difficultés supplémentaires, et prendre nos responsabilités"
Conjointement avec le ministre fédéral des Finances, il a dès lors été décidé, comme au printemps, de continuer à apporter un soutien financier aux particuliers et aux entreprises qui sont en difficulté ou risquent de le devenir du fait de la crise persistante. Le secteur financier s'engage une fois de plus à aider au maximum les particuliers et les entreprises et à les guider à travers cette crise en rendant à nouveau possible un report général des paiements. Dans la même optique, le deuxième régime de garantie de l’Etat pour les PME sera étendu et prolongé.
- Pour les crédits hypothécaires, à condition qu’ils aient été contractés avant le 1er avril 2020, des reports de paiement du capital et des intérêts peuvent être demandés, pour une période maximale de trois mois. Les demandes de report peuvent être introduites jusqu'à la fin du mois de mars 2021, et donc courir jusqu'au 30 juin 2021 au plus tard. Le report total obtenu ne peut pas dépasser 9 mois, sur toute la période.
- Il est également possible, une fois de plus, pour les entreprises de demander un report de paiement du capital pour une période maximale de 3 mois, c'est-à-dire jusqu'au 31 mars 2021 au plus tard. Le report de paiement ne peut donc pas s’étendre au-delà de la fin du mois de mars 2021. En outre, le report de paiement peut aller jusqu'à un maximum de 9 mois sur l'ensemble de la période. Pour de nombreuses entreprises, qui connaissent des difficultés financières, il est déjà opportun d'entamer un dialogue avec leur banque afin de trouver ensemble les meilleures solutions adaptées à leur situation individuelles.
- Par ailleurs, les mesures prises pour aider les entreprises viables à traverser la crise reposent à nouveau sur deux piliers. En effet, dans le cas des PME, le deuxième régime de garantie de l'État sera prolongé jusqu'à la fin juin 2021 et sera étendu pour couvrir les crédits d'une durée plus longue, à savoir jusqu'à 5 ans.
Les banques ne factureront aucun frais de dossier ou administratifs pour le report de paiement. Le secteur financier s'engage ainsi pleinement à fournir soutien et assistance en cette période d'incertitude prolongée.
Les modalités pratiques de ce report peuvent être retrouvées dans les nouvelles Chartes pour les crédits hypothécaires et les crédits aux entreprises.
Report de paiement pour les particuliers
Les particuliers qui se retrouvent durablement touchés au plan financier du fait de cette répétition des événements et qui remplissent les conditions d'octroi, peuvent à nouveau demander un report de paiement de leur crédit hypothécaire.
- Un report de paiement peut être demandé par toute personne qui remplit les conditions, par exemple une personne qui aurait subi une perte de revenus en raison d'une maladie ou d'un chômage temporaire. Toutes les conditions sont énoncées dans la Charte.
- Pendant cette période, l'emprunteur bénéficie d'un report de capital et d'intérêts. Les intérêts seront réglés après la période de report.
- Le secteur financier accorde à nouveau aussi une attention toute particulière aux personnes les plus touchées par la crise actuelle. En conséquence, les emprunteurs vivant avec moins de 1.700 euros nets par mois pourront bénéficier d’un report de paiement sans devoir payer d'intérêts sur ce report de paiement. Ce sont les banques qui suppléeront.
- Un report de paiement du crédit hypothécaire peut être demandé pour une durée maximale de 3 mois. Cette demande peut être introduite jusqu'au 31 mars 2021 au plus tard. Le report de paiement peut donc courir jusqu'au 30 juin 2021 au plus tard. Exemple : une demande en décembre porte sur les mois de janvier, février et mars. Une demande en janvier est valable pour les mois de février, mars et avril, ...
- Au total, le report de paiement ne peut jamais dépasser 9 mois, sur toute la durée des deux Chartes (donc entre avril 2020 et juin 2021).
- Le report de paiement ne peut être demandé que pour les crédits qui ont été contractés avant le 1er avril 2020.
- Les banques s'engagent à ne pas facturer les frais de dossier ou frais administratifs d’usage.
- À l’issue de la période de report, les paiements normaux reprendront. La durée du crédit sera prolongée de la période du report de paiement.
Report de paiement pour les entreprises
Les entreprises gravement touchées par la crise pourront elles aussi demander un nouveau report de paiement pour leur crédit d'entreprise.
- Une entreprise peut choisir de demander un report de paiement de son crédit professionnel si elle remplit les conditions. Elle doit ainsi par exemple être confrontée à des problèmes de paiement du fait de la crise et elle doit être considérée comme viable. Toutes les conditions sont énoncées dans la Charte.
- Le report du paiement du crédit d'entreprise signifie que la société/l'organisation n'a pas à effectuer de remboursements de capital pendant le report. Les intérêts restent dus.
- Le report de paiement peut être demandé pour les échéances mensuelles en janvier, février et mars et peut courir au plus tard jusqu'au 31 mars 2021.
- Au total, le report ne peut jamais dépasser 9 mois, sur toute la période.
- Le report de paiement ne peut être demandé que pour les crédits qui ont été contractés avant le 1er avril 2020.
- Les banques s'engagent à ne pas facturer les frais de dossier ou frais administratifs d’usage.
- A l’issue de la période de report, les paiements normaux reprendront. La durée du crédit sera prolongée de la période de report de paiement
Important : recherchez dès maintenant une solution sur mesure avec votre banque
La durée totale du report de paiement pouvant aller jusqu'à un maximum de 9 mois, il ne sera plus possible pour certaines ménages et entreprises d'obtenir un report de paiement. Il est très important pour eux d'engager un dialogue avec leur banque et de rechercher avec elle une solution sur mesure, afin de surmonter cette période difficile.
Pour de nombreuses autres entreprises aussi, qui se sont récemment retrouvées en difficulté financière mais qui peuvent encore demander un report de paiement, il convient d'entamer dès à présent un dialogue avec leur banque. La meilleure manière d'aider une entreprise susceptible de rencontrer des problèmes de liquidités est d'entamer un dialogue avec elle sur sa situation et son état de santé particuliers. De cette manière, les problèmes éventuels ne sont pas repoussés de quelques mois, mais sont directement envisagés avec le client grâce à une approche personnelle et individuelle.
Il est extrêmement important pour les entreprises de ne pas attendre trop longtemps ni de laisser les risques s'accumuler, car cela pourrait aboutir à des problèmes encore plus importants. Plus on attend, plus il devient difficile de trouver une solution structurelle. Il semble donc que la meilleure approche consiste à rechercher ensemble une solution sur mesure.
Febelfin a rédigé des brochures "Parlez-en avec votre banquier avant qu'il ne soit trop tard" pour aider les entreprises et les particuliers à trouver des solutions sur mesure.
Contact
Si vous rencontrez des problèmes de remboursement et souhaitez demander un report de paiement, vous êtes invité/e à contacter votre banque pour voir si les conditions sont remplies dans votre cas. Cela peut se faire sur rendez-vous ou via les canaux numériques disponibles de la banque (e-mail, chat, application mobile, etc.) et par téléphone.
De même, nous recommandons à ceux qui ne satisfont pas aux conditions du report de paiement de la charte ou qui ne peuvent bénéficier d’un nouveau report de paiement, mais qui ont toujours des problèmes financiers, de contacter leur banque le plus rapidement possible. Une solution adaptée à leur situation spécifique peut toujours être recherchée.
Les banques mettent tout en œuvre pour aider leurs clients au mieux et aussi rapidement que possible.
Vous trouverez tous les détails sur le report de paiement dans la Deuxième Charte report de paiement crédit hypothécaire et la Deuxième Charte report de paiement crédit aux entreprises.
